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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — mavelink.re

Site : www.mavelink.re
Opérateur : Mavelink est une marque de HUITELEC LUCAS JOYCE — Entrepreneur individuel (EI), commerçant, immatriculé au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le n° SIREN 931 650 626 / SIRET 931 650 626 00019 (RNE : La Réunion 974, France).
Siège : 3 Allée Joseph Kessel, 97420 Le Port, La Réunion (974), France.
Régime fiscal : micro-entreprise — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable.
Contact : mavelink.contact@gmail.com · Tél : +262 692 454 997.
Hébergeur : Odoo S.A., 40 Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière-Hottomont, Belgique.
Directeur de la publication : HUITELEC LUCAS JOYCE.

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes réalisées par l'intermédiaire du site www.mavelink.re (ci-après « le Site ») :

  1. produits connectés NFC : porte-clés, plaques, badges, stands et supports NFC ;
  2. équipements associés : accessoires, kits, packs ;
  3. services numériques associés — notamment le service « Page Web Pro » (page de redirection / profil en ligne et abonnement de gestion de redirection associé à un objet NFC).

Elles s'appliquent tant aux clients consommateurs qu'aux clients professionnels (avec stipulations spécifiques pour les professionnels indiquées ci-après). Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, ainsi qu'aux CGU et à la Politique de confidentialité du Site.

Pour les utilisateurs (non acheteurs) du service de redirection NFC, les CGU et la Politique de confidentialité s'appliquent.

Article 1 — Objet

1.1 Les CGV ont pour objet de définir les conditions d'achat des produits et services Mavelink/Huitelec3D présentés sur le Site.

1.2 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 — Informations précontractuelles

Le client reçoit avant sa commande, de façon claire et complète (art. L221-5 et s. du Code de la consommation) :

  • les caractéristiques essentielles du produit (type d'objet NFC, capacité, personnalisation) et du service « Page Web Pro » (durée, fonctionnalités) ;
  • le prix en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ;
  • les frais de livraison s'il y a lieu ;
  • la durée du contrat / de l'abonnement éventuel ;
  • les modalités du droit de rétractation (et ses éventuelles exceptions pour produits personnalisés) ;
  • les garanties légales ;
  • l'identité de l'éditeur et les coordonnées du médiateur de la consommation.

Article 3 — Produits et services

3.1 Objets connectés NFC : Mavelink conçoit et fabrique (via Huitelec3D) des porte-clés, plaques, badges, stands et supports NFC depuis La Réunion. Chaque objet contient une puce NFC programmable permettant de déclencher une action (redirection vers un lien URL, page web, etc.).

3.2 Page Web Pro : service numérique permettant de créer et de configurer une page de « redirection » ou un profil en ligne associé à l'objet. Selon l'offre :

  • fonctionnalités de base libre ;
  • offre « Page Web Pro » — frais de création unique 49 € à la commande, puis abonnement d'hébergement/maintenance au choix parmi quatre (4) formules : Découverte (0 €/mois), Essentielle (9 €/mois), Vitrine (19 €/mois) ou Expert (39 €/mois) (option annuelle : 2 mois offerts sur tous les forfaits payants) : page profil dédiée hébergée sur mavelink.re accessible via support NFC, incluant vCard/contact direct + WhatsApp, collecte d'avis Google et centralisation des réseaux sociaux, module de prise de rendez-vous en ligne, et mises à jour à distance des coordonnées/liens/horaires.

3.3 Les offres, leurs fonctionnalités et leurs prix (gratuit / payant) sont détaillés sur le Site. Les caractéristiques techniques présentées sont données à titre indicatif.

Article 4 — Prix

4.1 Les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur étant en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et n'est pas collectée ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

4.2 L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont des taxes applicables aux marchandises importées à La Réunion. Les produits fabriqués localement par le Vendeur ne sont pas soumis à l'octroi de mer à l'importation. Le cas échéant, l'octroi de mer afférent aux marchandises importées revendues est inclus dans le prix affiché.

4.2bis Expéditions hors du territoire de La Réunion (France métropolitaine ou international) : l'Acheteur est l'unique importateur des produits livrés. Tous les frais de douane, taxes locales, droits d'octroi de mer et autres taxes éventuellement applicables au dédouanement sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Mavelink/Huitelec3D se dégage expressément de toute responsabilité en cas de blocage douanier, de refus de dédouanement ou de retard lié au dédouanement des colis.

4.3 Mavelink/Huitelec3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande (ou du devis si devis). Toute modification de prix postérieure à la commande ne s'applique pas, sauf devis révisé accepté.

Article 5 — Paiement

5.1 Le paiement est exigible en totalité à la commande par carte bancaire ou autre moyen sécurisé proposé sur le Site, ainsi que PayPal et virement bancaire.

5.2 Le paiement est réalisé via un prestataire certifié PCI-DSS (Stripe, PayPal) ; les données bancaires ne sont pas conservées par Mavelink.

5.3 En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation, la commande est suspendue/annulée.

5.4 Exigences territoriales — Livraisons hors de La Réunion : pour toute livraison en dehors du territoire de La Réunion (France métropolitaine, autres DROM-COM ou international), l'Acheteur est l'importateur exclusif et supporte l'ensemble des taxes locales, de la TVA d'importation et des frais de douane applicables dans son pays ou territoire de résidence, ainsi que tous frais de dédouanement. Mavelink/Huitelec3D se dégage expressément de toute responsabilité en cas de blocage douanier, de refus de dédouanement ou de retard lié aux formalités d'importation.

Article 6 — Fabrication, livraison, délais

6.1 Fabrication locale : les objets NFC sont fabriqués/personnalisés localement à La Réunion.

6.2 Les délais sont indiqués lors de la commande (indicatifs) : expédition sous 7 jours ouvrés, livraison La Réunion sous 2 à 4 jours ouvrés ; métropole / autres DROM-COM : 5 à 10 jours ouvrés. À défaut, délai maximal légal de 30 jours (art. L216-1 du Code de la consommation).

6.3 Zones : La Réunion (zone principale) ; France métropolitaine et autres DROM-COM avec frais d'expédition au tarif transporteur en vigueur, affichés avant paiement.

Livraison locale La Réunion (974), assurée par le Vendeur :

  • Livraison à domicile : forfait 10,00 €, offerte dès 40,00 € d'achats ;
  • Livraison groupée (en tournée) : forfait 5,00 €, offerte dès 40,00 € d'achats.

La livraison offerte s'entend sous condition d'atteindre le montant d'achats indiqué (hors frais de livraison) et ne s'applique qu'à La Réunion (974).

Colissimo vers la France métropolitaine et autres DROM-COM : frais d'expédition facturés au coût réel exact du transporteur, sans marge ni pourcentage, quel que soit le montant du panier : ≤0,5 kg : 10,02 € · ≤1 kg : 15,87 € · ≤2 kg : 21,57 € · ≤5 kg : 32,44 € · ≤10 kg : 51,97 € · ≤15 kg : 108,54 € · ≤30 kg : 119,18 € (tarifs Colissimo 2026 au départ de La Réunion, sans marge). Les tarifs définitifs sont affichés avant paiement.

6.4 Le transfert des risques s'effectue à la réception du colis par le client. Le client doit vérifier le colis à réception et signaler toute anomalie (perte, avarie) au transporteur et au Vendeur dans les délais impartis.

6.5 En cas de retard non justifié de plus de sept (7) jours, le client dispose des droits de l'article L216-6 du Code de la consommation.

6.6 Remise dégressive B2B (professionnels) : les professionnels bénéficient d'une remise dégressive sur l'ensemble des produits du Site, non cumulable avec d'autres offres ou promotions :

  • dès 5 unités commandées d'un même produit : remise de -10 % ;
  • dès 10 unités : remise de -15 % ;
  • dès 20 unités : remise de -20 %.

La remise s'applique sur le prix des produits, hors frais de livraison, qui restent facturés au coût réel conformément à l'article 6.3. Elle est réservée aux professionnels (acheteurs agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle) et ne se combine pas avec d'autres remises. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux acheteurs professionnels.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Le consommateur dispose de 14 jours (art. L221-18 à L221-28) à compter de la réception du bien pour se rétracter sans motif, sous réserve des exclusions ici-après.

7.2 EXCLUSION FERME DU DROIT DE RÉTRACTATION (art. L221-28) — OBJETS NFC ET SERVICES PERSONNALISÉS : le droit de rétractation ne s'applique pas et est expressément exclu pour :

  • toute fourniture et programmation personnalisée de plaques, porte-clés, badges et supports NFC Mavelink (gravure, programmation de la puce, configuration du profil associé) — ces biens sont nettement personnalisés et confectionnés selon les spécifications du consommateur (art. L221-28 3°) ;
  • l'ensemble des impressions 3D sur-mesure réalisées par Huitelec3D (fichiers du client, conception conjointe ou rétro-ingénierie) — biens nettement personnalisés (art. L221-28 3°) ;
  • les prestations de services dont l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur — art. L221-28 1° ;
  • les biens scellés ouverts / non retournables [si concerné].

7.3 Effet immédiat : dès la validation de la commande et le début de la production/programmation, la commande est ferme et définitive. Aucun droit de rétractation ne s'applique, quel que soit le stade d'avancement.

7.3bis Recueil de la renonciation à l'étape de paiement : lorsque la commande contient un bien ou service nettement personnalisé (objet NFC programmé / gravé sur-mesure, impression 3D sur-mesure, activation immédiate du service « Page Web Pro »), une case dédiée d'activation immédiate est présentée à l'étape de paiement. En confirmant cette case, l'Acheteur demande expressément l'activation immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette case n'est affichée que lorsque la commande contient un tel bien ou service personnalisé.

7.4 S'agissant de la Page Web Pro, l'activation immédiate du service à la demande du client emporte renonciation au droit de rétractation et perte du droit (conformément à l'art. L221-28 13°). En l'absence d'exécution : 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

7.5 Remboursement (produits standards non personnalisés uniquement) : en cas de rétractation valable, remboursement dans les 14 jours de la réception de la notification (et, pour les biens, au plus tard à la réception/récupération du bien). Frais de retour à la charge du client.

Article 8 — Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans pour les biens (réparation ou remplacement), avec prise en charge par le Vendeur. Le défaut de conformité est présumé exister à la date de délivrance pendant 24 mois.

8.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 L'objet NFC a une durée de vie technique donnée ; l'usure normale, les manipulations abusives, l'oxydation ou les dommages provoqués ne sont pas couverts.

Article 9 — Service « Page Web Pro »

9.1 L'offre « Page Web Pro » se compose de deux volets distincts :

  • Frais de création facturés à la commande (paiement unique) : 49 € TTC — conception et intégration complète de l'identité visuelle (logo, charte, favicon), fiche contact .vCard et redirection WhatsApp, boutons vers avis Google, réseaux sociaux et module de prise de rendez-vous, configuration du support NFC éventuel.
  • Abonnement d'hébergement et de maintenance, activé à la mise en ligne, au choix du client parmi quatre (4) formules :
    • Découverte : 0 € / mois — gratuit, sans engagement (fiche simple, mention « Propulsé par Mavelink ») ;
    • Essentielle : 9 € / mois ou 89 € / an (2 mois offerts) — retrait de la mention « Propulsé par Mavelink », module de prise de RDV (Google Calendar), SEO local ;
    • Vitrine : 19 € / mois ou 189 € / an (2 mois offerts) — personnalisation visuelle (couleurs), galerie 10 photos (retouchées), contenu rédactionnel & 2 modifications / mois ;
    • Expert : 39 € / mois ou 389 € / an (2 mois offerts) — charte sur-mesure & SEO expert, contenu illimité sur demande, mises à jour express & support.
    Les paliers payants comportent un engagement initial de douze (12) mois ; la formule annuelle est facturée en une fois à la souscription (2 mois offerts). La formule Découverte est gratuite et sans engagement.

9.2 Contenu de l'abonnement : hébergement sécurisé et disponible 24h/24 de la page sur mavelink.re/p/votre-entreprise, maintien actif de la redirection du support NFC sans interruption, et mises à jour à distance des informations (coordonnées, horaires, liens, réseaux sociaux) sur simple message WhatsApp ou e-mail. Le paiement de l'échéance s'effectue via un lien sécurisé Stripe.

9.3 Durée et résiliation : la formule Découverte (0 €/mois) est gratuite, conclue sans engagement de durée et peut être résiliée à tout moment, sans frais ni préavis. Les formules payantes (Essentielle, Vitrine, Expert) sont conclues pour une durée initiale de douze (12) mois, que le paiement soit effectué mensuellement ou annuellement (2 mois offerts sur le paiement annuel) ; elles se renouvellent ensuite automatiquement par périodes successives de douze (12) mois. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, Mavelink informe le client par e-mail, entre trois mois et un mois avant l'ouverture de la période de renouvellement, de son droit de ne pas renouveler l'abonnement ; à défaut d'une telle information, le client peut mettre fin à l'abonnement à tout moment à compter de la date de renouvellement, sans frais. La résiliation s'effectue sur simple demande par e-mail ou depuis l'espace client Stripe ; elle prend effet à l'échéance de la période (de douze mois pour les formules payantes, immédiate pour la formule Découverte). Le renouvellement s'effectue aux mêmes conditions tarifaires ; toute modification des tarifs est communiquée au client par e-mail au plus tard en même temps que l'information annuelle de renouvellement, lequel conserve alors pleinement son droit de ne pas renouveler. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client qui demande l'activation du service avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours renonce expressément à son droit de rétractation ; cette renonciation est recueillie au moyen d'une case dédiée d'activation immédiate à l'étape de paiement, présentée uniquement lorsque la commande contient le service « Page Web Pro » (voir art. 7.3bis). Les sommes déjà encaissées pour la période en cours ne sont pas remboursées dès lors que le service a été fourni.

9.4 Interruption : en cas de résiliation ou d'impayé, la page est désactivée. L'objet NFC reste la propriété du client ; Mavelink peut alors reprogrammer la puce vers un lien public de son choix (fiche Google Avis, site, page sociale).

Article 10 — Responsabilité

10.1 Mavelink/Huitelec3D ne saurait être tenue responsable des indisponibilités du service de redirection dues à des tiers (opérateurs, infrastructures, lecture NFC du terminal, etc.), ni des cas de force majeure.

10.2 Limitation : sauf faute intentionnelle, la responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

10.3 L'usage de l'objet NFC doit être conforme à son environnement ; la compatibilité du NFC avec le terminal de l'utilisateur dépend du terminal.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 L'objet NFC physiquement acheté appartient au client (sauf composants/logiciels préinstallés : ceux-ci restent la propriété de leurs titulaires).

11.2 Les contenus générés (page Web Pro) créés par le client lui appartiennent ; l'utilisateur concède à Mavelink une licence d'exploitation minimale pour l'hébergement et l'affichage.

11.3 Le design des produits, la marque « Mavelink », les outils et le Site demeurent la propriété de Huitelec3D/Mavelink.

Article 12 — Réclamations et médiation

12.1 Réclamations : contact par e-mail. Réponse sous quarante-huit (48) heures ouvrées.

12.2 Médiation de la consommation (art. L612-1 et suivants du Code de la consommation) — OBLIGATION LÉGALE : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, Mavelink / Huitelec3D adhère à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (formulaire de saisie en ligne disponible sur le site) — recours gratuit pour le consommateur, après tentative de résolution directe du litige. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

13.1 Droit français ; La Réunion.

13.2 En cas de litige non résolu, les tribunaux de La Réunion (Saint-Denis) sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence favorables au consommateur.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente et de la fourniture du service sont traitées conformément au RGPD (voir Politique de confidentialité).

Article 15 — Dispositions finales

15.1 La nullité d'une clause ne remet pas en cause le reste des CGV.

15.2 Le client professionnel peut accepter des conditions particulières dans un contrat cadre.

Annexe — Formulaire type de rétractation (art. R221-1 du Code de la consommation)

À l'attention de Mavelink / Huitelec3D — mavelink.contact@gmail.com :

Je/nous vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le : ___ / reçu le : ___ ;
  • Nom du (des) consommateur(s) : ___ ;
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ___ ;
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___ ;
  • Date : ___ .

Contact : mavelink.contact@gmail.com · 3 Allée Joseph Kessel, 97420 Le Port · RCS Saint-Denis de La Réunion, SIREN 931 650 626 / SIRET 931 650 626 00019.