CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) — mavelink.re

Site : www.mavelink.re
Éditeur : Mavelink est une marque de HUITELEC LUCAS JOYCE — Entrepreneur individuel (EI), commerçant, immatriculé au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le n° SIREN 931 650 626 / SIRET 931 650 626 00019 (RNE : La Réunion 974, France).
Siège : 3 Allée Joseph Kessel, 97420 Le Port, La Réunion (974), France.
Régime fiscal : micro-entreprise — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable.
Contact : mavelink.contact@gmail.com · Tél : +262 692 454 997.
Hébergeur : Odoo S.A., 40 Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière-Hottomont, Belgique.
Directeur de la publication : HUITELEC LUCAS JOYCE.

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») s'appliquent à l'ensemble des services proposés sur le site www.mavelink.re (ci-après « le Site »), édité par HUITELEC LUCAS JOYCE (ci-après « l'Éditeur »), et régissent l'accès et l'utilisation du Site, des produits connectés NFC et du service « Page Web Pro » par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).

Tout accès ou utilisation du Site et des services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Article 1 — Objet

1.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, de la boutique en ligne (objets connectés NFC, packs), et du service numérique « Page Web Pro » (création de page web, redirection NFC, gestion de contenu en ligne, vCard, avis Google, statistiques) avec ses abonnements optionnels.

1.2 Pour les achats de produits et services, les CGV du Site s'appliquent en complément des présentes CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions relatives à la vente.

Article 2 — Accès au Site et disponibilité

2.1 Le Site est accessible gratuitement via un navigateur web sur tout terminal connecté. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, raisons techniques ou force majeure.

2.2 L'Éditeur peut suspendre, interrompre ou modifier l'accès à tout ou partie du Site à tout moment.

Article 3 — Compte utilisateur et sécurité

3.1 La création d'un compte peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités (gestion de la Page Web Pro, suivi de commande, etc.).

3.2 L'Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe, les garder confidentiels et les utiliser de bonne foi. Il est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants.

3.3 L'Éditeur s'engage à protéger les données d'identification conformément au RGPD, mais n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou compromissions résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un partage non autorisé des identifiants.

Article 4 — Service « Page Web Pro »

4.1 Le service « Page Web Pro » propose la création, la configuration et la mise en ligne d'une page web personnalisée, incluant redirection NFC, gestion de contenu, vCard, avis Google, statistiques et hébergement sur le domaine mavelink.re.

4.2 Responsabilité du contenu : l'Utilisateur (client) est seul responsable du contenu publié sur sa page (texte, images, logos, données, horaires, menus) et garantit détenir les droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires sur tous les contenus qu'il transmet. Il s'interdit de publier tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

4.3 Hébergement et durée : l'Éditeur met à disposition l'hébergement pendant la durée de l'abonnement souscrit, dans les conditions des CGV (art. 9). En cas de manquement de l'Utilisateur (contenu illicite, violation des CGU, non-paiement), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le service, sans préjudice des actions légales éventuelles.

4.3ter Activation immédiate : lorsqu'une commande porte sur la création ou l'activation d'une « Page Web Pro », une case d'activation immédiate est présentée à l'étape de paiement. En la confirmant, l'Utilisateur demande expressément le démarrage immédiat du service et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours (art. L221-28 du Code de la consommation). Cette case n'est affichée que lorsque le service « Page Web Pro » est présent au panier.

4.3bis Désactivation immédiate : si l'Utilisateur associe à sa puce, à son profil web ou à sa redirection NFC des contenus illicites, frauduleux, contrefaisants ou contraires aux bonnes mœurs, l'Éditeur procédera à la désactivation immédiate et sans préavis du profil web ou de la redirection concernée, sans indemnité ni remboursement, et se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes.

4.4 Résiliation : les abonnements « Page Web Pro » (formule Découverte gratuite sans engagement, ou formules payantes Essentielle, Vitrine, Expert à engagement de douze (12) mois) peuvent être résiliés dans les conditions prévues à l'article 9.3 des CGV (résiliation à tout moment par e-mail ou espace client, prise d'effet à l'échéance de la période en cours).

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser le Site et les services à des fins légales et respecter les lois en vigueur ;
ne publier que des contenus qu'il détient ou pour lesquels il possède les droits nécessaires ;
interdire toute contrefaçon, copie ou utilisation non autorisée de la marque « Mavelink » ou de tout autre élément protégé ;
respecter les règles de bonne conduite et ne pas diffuser de contenu offensant, illicite ou diffamatoire ;
ne pas entraver le fonctionnement du Site (intrusion, script automatisé, extraction massive de données, etc.).

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Le Site, sa structure, ses maquettes, logos, marques « Mavelink », code source, textes, photos et contenus fournis par l'Éditeur sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

6.2 Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

6.3 L'Utilisateur garantit que les contenus qu'il publie (photos, logos, textes, menus) sont originaux ou qu'il détient les licences nécessaires, et il accepte de garantir l'Éditeur contre toute réclamation liée à ces contenus.

Article 7 — Données personnelles (RGPD)

7.1 Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est décrit dans la Politique de confidentialité de l'Éditeur, accessible à tout moment.

7.2 Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à mavelink.contact@gmail.com.

Article 8 — Cookies

Le Site utilise des cookies nécessaires au bon fonctionnement du service (session, panier) et, le cas échéant, à la mesure d'audience, conformément à la législation en vigueur. La poursuite de la navigation implique l'acceptation de ces cookies, avec la possibilité de les refuser via les paramètres du navigateur. Voir la Politique de confidentialité.

Article 9 — Responsabilité

9.1 L'Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde.

9.2 En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), l'Éditeur est exonéré de ses obligations dans les conditions de l'article 1218 du Code civil.

9.3 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités du service de redirection dues à des tiers (opérateurs, infrastructures, compatibilité NFC du terminal, etc.). Le service de profil web Mavelink est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens : l'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu (maintenance Odoo, pannes serveurs) et exclut toute demande d'indemnisation pour perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité ou préjudice d'image résultant d'une indisponibilité temporaire d'un profil NFC.

Article 10 — Liens et contenus externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques (notamment en matière de données personnelles).

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Site. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Article 12 — Médiation et résolution des litiges

12.1 En cas de réclamation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à mavelink.contact@gmail.com. L'Éditeur s'engage à répondre sous quarante-huit (48) heures ouvrées.

12.2 Médiation de la consommation (art. L612-1 et suivants du Code de la consommation) — OBLIGATION LÉGALE : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, Mavelink / Huitelec3D adhère à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (formulaire de saisie en ligne disponible sur le site) — recours gratuit pour le consommateur, après tentative de résolution directe du litige. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

13.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français (dont le droit applicable aux DOM, en particulier La Réunion).

13.2 En cas de litige non résolu, les tribunaux de La Réunion (Saint-Denis) sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence favorables au consommateur.

Contact vie privée : mavelink.contact@gmail.com · Éditeur : Huitelec3D (EI) · Hébergeur : Odoo S.A., Belgique.